Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Le terrain qui fait l’objet du bail doit être compris dans un seul périmètre et sa superficie ne doit pas excéder 100 hectares.
Toutefois le ministre peut, lorsque les circonstances le justifient, accepter de conclure un bail sur un terrain d’une superficie supérieure à 100 hectares.
1987, c. 64, a. 102.
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